Le site internet accessible à l'adresse https://www.simulequa.com (ci-après « le Site ») est édité par :

Conformément à l'article 6 de la LCEN, le directeur de la publication est Zedini Hassib, en sa qualité de représentant légal de l'éditeur. Il est responsable au sens légal de l'ensemble du contenu éditorial publié sur le Site.

Le Site est hébergé par la société Hostinger, dans des datacenters respectant les normes ISO 27001 et conformes au RGPD :

Conformément à l'article 6-I-2° de la LCEN, l'hébergeur conserve les données techniques de connexion pendant une durée d'un (1) an à compter de la connexion.

L'ensemble des éléments constituant le Site — notamment et sans que cette liste soit limitative : la structure, le design, les textes, les algorithmes de calcul, les bases de données, les graphiques, les logos, les icônes, les images et les feuilles de style — sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence régulière, et sont protégés par :

• Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants)
• Le droit sui generis des bases de données (articles L.341-1 et suivants du CPI)
• Le droit des marques, pour les signes distinctifs déposés

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sous peine de poursuites judiciaires sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment prohibés :

• La reproduction totale ou partielle des algorithmes de simulation
• L'extraction systématique ou l'aspiration des données par des moyens automatisés
• La commercialisation des résultats générés par les simulateurs sans autorisation expresse
• L'utilisation du nom ou du logo « Simulequa » à des fins commerciales

Certains composants logiciels utilisés dans le développement du Site sont distribués sous licences libres (MIT, Apache 2.0). Les mentions de licences de ces composants tiers sont disponibles dans les fichiers de documentation technique du projet. Ces licences ne confèrent aucun droit sur les contenus éditoriaux ou les bases de données du Site.

Les simulateurs et calculateurs mis à disposition sur le Site sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Les résultats obtenus :

• Sont des estimations basées sur des paramètres moyens et des barèmes en vigueur à la date indiquée
• Ne tiennent pas compte de la situation individuelle, patrimoniale, familiale ou professionnelle particulière de l'utilisateur
• Ne peuvent se substituer à une consultation auprès d'un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable, médecin, conseiller financier agréé, etc.)
• Peuvent différer des calculs officiels effectués par les administrations compétentes (DGFiP, URSSAF, France Travail, CNAV, etc.)

L'éditeur s'efforce de maintenir à jour les paramètres de calcul utilisés par les simulateurs (barèmes fiscaux, taux de cotisations sociales, seuils légaux, etc.) selon les sources officielles françaises. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations à tout moment. Les barèmes officiels font l'objet de révisions périodiques par les autorités compétentes indépendamment de la volonté de l'éditeur.

Les sources officielles utilisées incluent notamment : le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), les circulaires URSSAF, les publications de la CNAV, les décrets publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et les conventions collectives applicables.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'éditeur décline toute responsabilité pour :

• Les décisions prises par l'utilisateur sur le fondement des résultats fournis par les simulateurs
• Les pertes financières, préjudices fiscaux, pénalités ou tout autre dommage résultant de l'utilisation du Site
• Les interruptions de service, erreurs techniques, bugs ou indisponibilités temporaires du Site
• Les modifications législatives ou réglementaires intervenues postérieurement à la dernière mise à jour des barèmes
• Les contenus des sites tiers vers lesquels le Site renvoie par des liens hypertextes

Cette limitation de responsabilité s'inscrit dans le cadre de l'article 1231-3 du Code civil et ne saurait s'appliquer en cas de faute lourde ou de dol de l'éditeur.

Tout utilisateur constatant une inexactitude dans les barèmes ou les calculs est invité à le signaler à l'éditeur par courriel à contact@simulequa.com. L'éditeur s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable et à apporter les corrections nécessaires.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), le responsable du traitement est l'éditeur du Site tel qu'identifié à l'article 1.1 des présentes.

Le Site collecte et traite les catégories de données suivantes :

🔒 Les données saisies dans les simulateurs (salaires, revenus, paramètres de calcul) ne sont pas transmises à nos serveurs. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée de calcul n'est stockée ou traitée par l'éditeur.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation du traitement et copie des données vous concernant
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : restreindre l'utilisation de vos données
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement (art. 7.3 RGPD) : retirer votre consentement à tout moment
• Droit de définir des directives post-mortem (Loi Informatique et Libertés, art. 84 et s.)

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courriel à contact@simulequa.com en joignant une copie d'un justificatif d'identité. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande (délai prorogeable à trois mois en cas de demandes nombreuses ou complexes, conformément à l'art. 12.3 RGPD).

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

L'éditeur s'engage à ne transférer des données personnelles vers des pays tiers à l'Union européenne que dans le respect des dispositions du chapitre V du RGPD, notamment en s'assurant de l'existence de garanties appropriées (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, décision d'adéquation, règles d'entreprise contraignantes).

L'utilisation de certains services tiers (outils d'analyse d'audience, CDN) peut impliquer des transferts vers les États-Unis encadrés par le Data Privacy Framework UE-États-Unis, approuvé par la Commission européenne le 10 juillet 2023 (décision d'exécution UE 2023/1795).

Conformément à l'article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), telle que transposant la Directive 2002/58/CE dite « ePrivacy », et aux recommandations de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020), le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du service est subordonné au consentement préalable et éclairé de l'utilisateur.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou modifier vos préférences en matière de cookies via le panneau de gestion accessible depuis le bandeau de consentement ou depuis votre navigateur (paramètres → confidentialité → cookies).

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués sur le fondement du consentement exprimé préalablement à ce retrait (art. 7.3 RGPD).

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers (administrations, organismes officiels, sources législatives, services partenaires). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

Les liens vers des sites officiels (impôts.gouv.fr, service-public.fr, urssaf.fr, info-retraite.fr, etc.) sont fournis à titre indicatif pour permettre à l'utilisateur d'accéder aux sources primaires. L'éditeur ne bénéficie d'aucune rémunération de ces organismes pour ces liens.

Tout lien hypertexte pointant vers une page du Site est autorisé dès lors qu'il n'est pas de nature à :

• Porter atteinte à la réputation ou aux intérêts légitimes de l'éditeur
• Induire l'utilisateur en erreur sur l'origine du contenu (framing trompeur)
• Contrevenir aux règles de la publicité comparative

Toute demande de partenariat éditorial ou de lien commercial doit être adressée à contact@simulequa.com préalablement à la mise en ligne du lien.

Les présentes mentions légales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union européenne directement applicables, notamment le RGPD et la Directive eCommerce (2000/31/CE) transposée par la LCEN.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes mentions légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur (Tribunal judiciaire de Paris), sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions relatives à la compétence territoriale protectrice du consommateur s'appliquent dans les termes prévus par les articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

En cas d'échec des démarches amiables, l'utilisateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr .

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à l'accès à internet (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge exclusive de l'utilisateur. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'accès au Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution du service.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques du Site (infraction définie aux articles 323-1 et suivants du Code pénal)
• L'utilisation de robots, scrapers ou tout dispositif automatisé pour extraire les données du Site
• Toute action de nature à perturber ou à dégrader le fonctionnement du Site (déni de service, injection de code malveillant)
• La diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers via les fonctionnalités interactives du Site
• L'utilisation commerciale des résultats des simulateurs sans licence préalable

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire ou technique. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation. La poursuite de l'utilisation du Site après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

L'éditeur s'engage à rendre le Site accessible conformément aux dispositions de l'article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne. Le Site vise la conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1.

Une déclaration d'accessibilité complète, incluant les non-conformités identifiées et les mesures correctives envisagées, sera publiée conformément aux obligations légales applicables.

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du Site, vous pouvez nous le signaler à contact@simulequa.com. Nous nous engageons à vous fournir une réponse dans un délai raisonnable ainsi qu'une solution alternative si la correction technique n'est pas immédiatement possible.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous êtes en droit de saisir le Défenseur des droits (défenseur-des-droits.fr).

L'éditeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées et à y répondre au fond dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande complète, conformément aux exigences du RGPD. Pour les demandes relatives à des contenus potentiellement illicites notifiées en application de l'article 6 de la LCEN, l'éditeur s'engage à agir promptement.