Mariage ou PACS : l'impact fiscal que tout couple doit simuler

Mariage, PACS ou concubinage : ce que chaque choix change vraiment sur le plan fiscal

Au-delà des aspects sentimentaux et symboliques, le choix du cadre juridique de vie commune a des conséquences financières et fiscales significatives — souvent méconnues.

L'imposition commune : mariage et PACS sur un pied d'égalité depuis 2011

Depuis la réforme de 2011, les partenaires de PACS bénéficient des mêmes règles d'imposition commune que les couples mariés. Vous déposez une seule déclaration commune dès l'année du mariage ou du PACS.

Cela active le quotient conjugal : les revenus sont divisés par 2 pour le calcul du barème, puis multipliés par 2. Ce mécanisme est avantageux si l'un des partenaires a des revenus nettement supérieurs à l'autre.

Concubinage : chacun déclare séparément. Pas de quotient conjugal. Dans certains cas (revenus très inégaux), la fiscalité séparée est plus coûteuse.

L'effet du quotient conjugal : exemples chiffrés

Couple A : 65 000 € + 15 000 € = 80 000 € de revenus combinés

• Déclarations séparées : ~ + 6 000 € d'impôt vs déclaration commune

Couple B : 40 000 € + 38 000 € = revenus proches

• Impact quasi nul du quotient conjugal

La protection en cas de décès : le grand fossé

Mariage : le survivant est exonéré de droits de succession. Il a des droits au logement (1 an minimum, puis droit viager selon le régime matrimonial). Il peut continuer à bénéficier du bail en location.

PACS : le survivant est aussi exonéré de droits de succession sur les biens que lui laisse le défunt. Mais il n'a pas de droits automatiques sur l'héritage si le défunt n'a pas fait de testament. Sans testament, c'est la famille biologique qui hérite.

Concubinage : pas d'exonération. Les droits de succession sont de 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 €. Il est impératif pour les concubins de recourir à l'assurance vie et au testament pour se protéger mutuellement.

Les régimes matrimoniaux : une décision dans le mariage

En vous mariant, vous choisissez un régime (par défaut : communauté réduite aux acquêts). Ce choix impacte :

• La gestion des biens pendant le mariage
• Le partage en cas de divorce
• La transmission au décès

Un contrat de mariage chez le notaire (séparation de biens, participation aux acquêts...) peut être pertinent selon votre situation patrimoniale.

La simulation : indispensable avant de décider

Simuler l'impact fiscal d'un changement de statut sur votre foyer (revenu commun, économie d'impôt, simulation de succession) vous donne une lecture objective qui complète les considérations personnelles.